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LES INFOS PRATIQUES DE LA LOCATION-GERANCE


LA SOLIDARITE ATTENUEE DU LOUEUR VIS A VIS DES DETTES D'EXPLOITATION .
Le Code général des impôts prévoyait que le propriétaire du fonds était responsable , solidairement avec le locataire , de toutes les dettes d'exploitation contractées dans les 6 mois qui suivent la publication du contrat .
Cette solidarité visait les dettes contractuelles , amis aussi celles d'origine légales dès lors qu'elles étaient liées à l'exploitation du fonds . Le loueur ne pouvait , en revanche , être poursuivi pour des dettes qui seraient personnelles au locataire ( ex. : cotisations personnelles de retraite ).
Néanmoins , cette solidarité , particulièrement dissuasive s'est vue atténuée par la loi n° 2016-169 du 9 Décembre 2016 , JO. du 10 dite Loi SAPIN 2 . Le délai de six mois a été supprimé , la solidarité n'est maintenue que jusqu'à la publication du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales , soit 15 jours maximum à compter de sa conclusion .
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La FIN DE LA SOLIDARITE FISCALE DU LOUEUR
En outre , le Code Général des Impôts prévoyait une solidarité du loueur pendant toute la durée de location relatives aux impôts directs du locataire ; le fisc pouvait lui en réclamer paiement dès que le gérant était défaillant . Cette disposition également très dissuasive pour l'exploitant souhaitant donner son fonds en location-gérance a été purement et simplement supprimée par la loi SAPIN 2 . C'est désormais le locataire-gérant l'unique responsable des impôts directs relatifs à l'exploitation du fonds .
 
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Alors que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site internet , le Groupe SOGEFIM ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs , d'omissions ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.
 
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Le permis d'exploitation est une formation devenue obligatoire depuis l'abrogation de l'article n° 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.

Ainsi, toute personne qui souhaite l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boisson à consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégorie, ou toute autre personne déclarant un établissement pourvu de la licence restaurant, doit obligatoirement suivre une formation de 3 jours (20h00) qui lui permet d'obtenir le permis d'exploitation.

Toute personne qui souhaite ainsi reprendre ou créer un restaurant, une location-gérance, un bar, un café, une brasserie, un hôtel, une discothèque, un musée, un parc de loisir, un théâtre ou même offrir à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes, doit obligatoirement justifier de cette formation qui est proposée par des centres agréés par le ministère de l'intérieur notamment.

BM FORM ACTIONS

BM FORM ACTIONS est au service des entrepreneurs depuis 2010 pour rendre la création ou la reprise plus souple et plus constructive. Participer à la réussite de nos clients est le challenge de nos entreprises, en partageant aussi des valeurs fortes avec des femmes et des hommes entrepreneurs de conviction…
www.bmformaction.fr

Une fois le permis d'exploitation obtenu, les créateurs, repreneurs ou exploitants d'affaires en hôtellerie-restauration peuvent demander à la Mairie de leur délivrer leur licence.

Cette formation permet de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants de débits de boisson, de les informer sur leurs droits et obligations, de leur faire prendre conscience des enjeux de santé publique attachés à l'alcool.

Le contenu de la formation permet d'avoir des connaissances sur: les dispositions du Code de la santé publique, relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique; les réglementations sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination ainsi que les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales.

Le permis d'exploitation obtenu est valable dix ans. A l'issue de cette période, l'exploitant de débit de boisson devra suivre une formation de mise à jour des connaissances, d'une durée de six heures, afin de prolonger le permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix ans.

 
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Assurez l' hygiène et la sécurité alimentaire : FORMATION H.A.C.C.P. OBLIGATOIRE pour au moins un membre du personnel dans chaque établissement de restauration commerciale Durée : 14 heures Lieux & dates de stage (nous consulter)

 
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Restauration : "fait maison"


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Conditions pour mettre son fonds de commerce en location-gérance :

Il faut savoir que les conditions pour mettre en location-gérance son fonds de commerce, ont été récemment modifiées par une ordonnance du 25 Mars 2004 portant simplification du droit et des formalités , et qui modifie notamment l' article L. 144-3 du Code du Commerce fixant les conditions pour mettre son fonds de commerce en location-gérance.

Par conséquent, aujourd'hui , pour pouvoir mettre son fonds de commerce en location-gérance, il suffit de l' avoir réellement exploité personnellement pendant 2 ans minimum




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